SOC. CH.B COUR DE CASSATION
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
Audience publique du 30 mai 2013
RENVOI
M. LACABARATS, président
Arrêt no 1204 FS-P+B
Affaire no G 13-40.010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant
Vu le jugement rendu le 1er mars 2013 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 4 mars 2013, dans l'instance mettant en cause

D'une part,
1o/ M. Philippe Y, domicilié Voisins-le-Bretonneux,
2o/ M. Olivier X, domicilié Antony,
3o/ le syndicat SDMY-CFTC, dont le siège est Versailles, représenté par M. Olivier X,
D'autre part,
1o/ la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est Le Boulogne-Billancourt,
2o/ la société Renault, société anonyme, dont le siège est Le Boulogne-Billancourt,
3o/ la société Election Europe, dont le siège est Boulogne-Billancourt,
4o/ le syndicat CGT Renault, dont le siège est Boulogne-Billancourt,
5o/ M. Richard S, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
6o/ M. François R, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
7o/ le syndicat FO, dont le siège est Boulogne-Billancourt,
8o/ le syndicat CFE-CGC, dont le siège est Boulogne-Billancourt,
9o/ le syndicat CFDT, dont le siège est Boulogne-Billancourt,
10o/ Mme Mariette N, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
11o/ M. Eric M, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
12o/ l'union syndicale Sud de Groupe Renault, dont le siège est Guyancourt cedex,
13o/ M. Christophe L, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
14o/ le syndicat Libre SL Maubeuge construction automobile, dont le siège est Maubeuge cedex,
15o/ M. Jean-François J, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
16o/ M. Michel I, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
17o/ M. Xavier H, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
18o/ M. Guy G, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
19o/ Mme Edith F, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
20o/ M. Frédéric E, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
21o/ M. Jérôme D, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
22o/ M. Maxime C, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
23o/ M. Jean-Marie B, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
24o/ Mme Marie-Pierre AA, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
25o/ Mme Véronique Le Z, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
26o/ M. Dominique ZZ, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
27o/ Mme Lydie YY, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
28o/ Mme Elisabeth XX, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
29o/ Mme Isabelle WW, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
30o/ M. Vincent VV, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
31o/ M. Jean-Michel UU, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
32o/ M. Didier TT, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
33o/ l'union syndicale solidaires, dont le siège est Paris,
34o/ M. Guy G, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
35o/ la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est Paris Montreuil,
36o/ la confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est Paris cedex 14,
37o/ la fédération de la métallurgie CFE-CGC, dont le siège est Paris,
38o/ la confédération CFDT, dont le siège est Paris cedex 19,
39o/ M. SS, ayant élu domicile à la SAS Le Boulogne-Billancourt,
40o/ le syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine, dont le siège est Suresnes,
Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 2013, où étaient présents M. Lacabarats, président, M. Struillou, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller doyen, M. Béraud, Mmes Geerssen, Lambremon, M. Frouin, Mme Deurbergue, M. Chauvet, Mme Terrier-Mareuil, MM. Huglo, Maron, conseillers, Mmes Pécaut-Rivolier, Sommé, M. Contamine, Mmes Corbel, Salomon, Depelley, Duvallet, conseillers référendaires, Mme Lesueur de Givry, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Struillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des sociétés Renault SA et Renault SAS, l'avis de Mme Lesueur de Givry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'occasion de la contestation des résultats des élections des administrateurs organisées au sein de la société Renault SAS, MM. X et Y ainsi que le syndicat SDMY-CFTC soutiennent que les dispositions des articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce méconnaissent les exigences résultant du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu'elles ont pour effet d'exclure de l'électorat et de l'éligibilité les salariés mis à la disposition de la société ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;
Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que le moyen tiré de ce que ces dispositions, qui limitent le corps électoral des élections des administrateurs aux seuls salariés de la société et, le cas échéant de ses filiales, faisant ainsi obstacle à ce que des salariés mis à sa disposition ou à celle de ses filiales puissent être électeurs et élus, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize.