Loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
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L8562BAD
Commenté dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Promulgation de la loi réformant l'allocation personnalisée d'autonomie » / brèves / lexbase social n°65 du 3 avril 2003 Abonnés
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