Loi n° 2003-132 du 19 février 2003 portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements (1)
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L4174A9H
Commenté dans la RUBRIQUE droit public / TITRE « Publication de la loi sur la réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements » / textes / le quotidien du 21 février 2003 Abonnés
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