Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Cumul des mandats dans les sociétés anonymes : vers de nouvelles difficultés d'interprétation ? » / a la une / lexbase affaires n°47 du 14 novembre 2002 Abonnés