Titre Ier : Dispositions statutaires relatives aux magistrats financiers.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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Article 3
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Article 4
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Article 5
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Article 6
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Article 7
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Article 8
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Article 9
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Article 10
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Article 11
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Article 12
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Article 13
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Article 14
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Article 15
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Article 16
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Article 17
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Article 18
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Article 19
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Article 20
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Article 21
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Article 22
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Article 23
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Article 24
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Article 25
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Article 26
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Article 27
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Article 28
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Article 29
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Article 30
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Article 32
En vigueur depuis le 26 décembre 2001
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 221-2 du code des juridictions financières s'appliquent aux nominations de présidents de chambre régionale des comptes intervenant après la date de publication de la présente loi.
Article 33
En vigueur depuis le 26 décembre 2001
Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est prolongé jusqu'à l'installation d'un conseil formé dans les conditions prévues par l'article 15 de la présente loi, dans la limite d'une durée de dix-huit mois à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. Pendant cette période de prolongation de leur mandat, les magistrats membres du conseil supérieur peuvent bénéficier d'un avancement.
Article 34
En vigueur depuis le 26 décembre 2001
La date d'effet des mesures individuelles de reclassement prises en application de l'article 18 est fixée au 1er janvier 2000, ou à la date de nomination des intéressés dans le corps si celle-ci est postérieure.
Titre II : Dispositions relatives à l'examen de la gestion par les chambres régionales des comptes.
Article 35
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Article 36
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Article 37
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Article 38
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Article 39
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Article 40
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Article 41
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Article 42
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Article 43
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Article 44
a modifié les dispositions suivantes
Titre III : Dispositions modifiant le code électoral et le code général des collectivités territoriales.
Article 45
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Article 46
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Article 47
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Article 48
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