Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption
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L0648AIT
Commenté dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Publication de la loi de lutte contre la corruption » / brèves / le quotidien du 15 novembre 2007 Abonnés
Commenté dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Adoption par les députés du projet de loi de lutte contre la corruption » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Alerte professionnelle : un code d'entreprise doit être conforme à la loi du 6 janvier 1978 » / jurisprudence / la lettre juridique n°376 du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'entrée en vigueur d'une protection du salarié donneur d'alerte en matière de corruption » / textes / lexbase social n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
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