Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
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L0458AIS
Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement en 2002, puis tous les trois ans. Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux, ainsi qu'une présentation des actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement des campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté.
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « La mise en oeuvre de la parité dans les fonctions et mandats à caractère social ou professionnel relève du seul législateur » / jurisprudence / lexbase public n°288 du 16 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Publication au JO de la loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » / brèves / le quotidien du 2 février 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Questions à... Catherine Troendle, sénateur du Haut-Rhin, sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » / questions à... / lexbase public n°14 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La représentation des sexes au sein des conseils d'administration » / brèves / lexbase affaires n°166 du 5 mai 2005 Abonnés
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