Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Lecture: 1 min
L0901AI9
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Panorama de responsabilité civile médicale (octobre 2012 à mars 2013) » / panorama / la lettre juridique n°523 du 11 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « L'action en tromperie sur les qualités substantielles : application dans l'affaire du "Mediator" » / evénement / lexbase droit privé n°450 du 28 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Protection juridique du maire par la commune » / doctrine administrative / lexbase public n°111 du 14 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « Responsabilité du maire en cas d'alerte météorologique » / doctrine administrative / lexbase public n°98 du 12 février 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Régime actuel de responsabilité applicable aux élus locaux » / doctrine administrative / lexbase public n°56 du 6 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « A propos de la faute caractérisée en droit médical » / jurisprudence / lexbase droit privé n°253 du 22 mars 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité administrative / TITRE « La prescription des dettes des collectivités publiques : une évolution favorable aux administrés » / jurisprudence / la lettre juridique n°244 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Bref retour sur la responsabilité pénale des professions médicales : notions de causalité indirecte et de faute caractérisée » / jurisprudence / lexbase droit privé n°232 du 19 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La dénonciation sans fondement constitue-t-elle une faute grave du salarié ? » / jurisprudence / lexbase social n°225 du 27 juillet 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La responsabilité pénale en matière fiscale des personnes morales et des dirigeants : la nouvelle donne à compter du 31 décembre 2005 » / le point sur... / la lettre juridique n°202 du 16 février 2006 Abonnés