Décret n° 2022-577 du 20 avril 2022 modifiant le décret du 21 décembre 1983 relatif aux sociétés AREVA SA et Orano
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L4420MCP
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif aux sociétés AREVA SA et Orano, notamment son article 6,
Décrète :
L'article 6 du décret du 21 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Chronique du secteur public (mars 2022 – septembre 2022) » / chronique / lexbase public n°687 du 1 décembre 2022 Abonnés
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