Loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.

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L2135DYQ

Titre Ier : Dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4En vigueur depuis le 1er janvier 1990
Une fois par an, le représentant de l'Etat dans la région présente au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi un rapport sur la mise en oeuvre des contrats de retour à l'emploi.

   Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport suivi d'un débat sur l'application des contrats de retour à l'emploi, portant notamment sur les bénéficiaires de ces contrats et analysant les conséquences sur les politiques de recrutement et de gestion des entreprises.
Titre II : Dispositions relatives au contrat emploi-solidarité.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6En vigueur depuis le 19 janvier 2005
Une fois par an, le représentant de l'Etat dans la région présente au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi un rapport sur la mise en oeuvre des contrats d'accompagnement dans l'emploi, des contrats initiative-emploi et des contrats d'avenir.

   Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport suivi d'un débat sur l'application des contrats emploi-solidarité, portant notamment sur les bénéficiaires de ces contrats et analysant les conséquences sur les politiques de recrutement et de gestion des employeurs utilisateurs.
Titre IV : Autres dispositions.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13En vigueur depuis le 1er janvier 1990
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1990.
FRANçOIS MITTERRAND               Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 MICHEL ROCARD

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

 des finances et du budget,

 PIERRE BÉRÉGOVOY

 Le ministre du travail, de l'emploi

 et de la formation professionnelle,

 JEAN-PIERRE SOISSON

 Le ministre de la solidarité, de la santé

 et de la protection sociale,

 CLAUDE ÉVIN

 Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

 ministre de l'économie, des finances et du budget,

 chargé du budget,

 MICHEL CHARASSE

Les versions de ce document

LOI : Version en vigueur depuis le 19 janvier 2005 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 1993 au 18 janvier 2002 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1993 Voir

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