Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (1)
Lecture: 1 min
L1099G89
A l'exception des dispositions des articles 3, 4 et 5 qui prennent effet à la date de sa publication, les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du 1er janvier 1988.
Pendant une période transitoire fixée à trois années à compter de cette date, l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail est fixée à 3 % pour la première année, 4 % pour la deuxième année et 5 % pour la troisième année.
Pendant la période transitoire, le ministre chargé de l'emploi adresse au Parlement un rapport annuel sur l'exécution de la présente loi, notamment par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 du code du travail.
Commenté dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Emploi et insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique » / communiqué / lexbase public n°39 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Avis de la Halde relatif à l'accès à l'emploi des personnes handicapés dans le secteur privé au regard des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination » / brèves / lexbase social n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Modification de la composition du comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées » / textes / lexbase public n°126 du 1 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Négociations 2009 : quelle urgence et quelles obligations pour les entreprises ? » / evénement / lexbase social n°358 du 9 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Institution d'un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi de travailleurs handicapés » / brèves / lexbase social n°299 du 3 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique » / brèves / le quotidien du 10 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Quelques questions au CNFPT sur le décret du 13 février 2006, facilitant l'accès des handicapés à la fonction publique territoriale » / questions à... / lexbase public n°5 du 16 mars 2006 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.