Article 1
Le IX de l'article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est ainsi modifié :
1° La date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des avenants de révision des accords collectifs mentionnés au deuxième alinéa du I ou des documents adaptant les documents unilatéraux mentionnés au II peuvent être transmis à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022 pour validation ou homologation dans les conditions respectivement prévues au IV et au V. »
Article 2
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
