Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.

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L7666LA8

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 9En vigueur depuis le 30 octobre 1981
Les articles 13 et 18 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée sont abrogés.

   Les dispositions de la loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 précitée sont abrogées à l'exception de ses articles 2 et 10.

   Les dispositions des articles 71 et 72 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes sont abrogées.
Article 10En vigueur depuis le 30 octobre 1981
Dans l'article 120 du code pénal, les mots "d'une expulsion ou" sont supprimés.
Par le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.


 Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.


 Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.


 Le ministre de la solidarité nationale, NICOLE QUESTIAUX.


 Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.


 Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.


 Le ministre du travail, JEAN AUROUX.

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Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 9

En vigueur depuis le 30 octobre 1981

Article 10

En vigueur depuis le 30 octobre 1981

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