Loi n° 81-927 du 15 octobre 1981 relative au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises
Lecture: 1 min
L1885HCS
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La mise en oeuvre d'une expertise de gestion dans le cadre d'un groupe de sociétés » / jurisprudence / lexbase affaires n°354 du 10 octobre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La non-constitutionnalité de la saisine d'office » / jurisprudence / lexbase affaires n°321 du 20 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « L'incessibilité des actions du dirigeant d'une société en procédure collective » / jurisprudence / lexbase affaires n°182 du 22 septembre 2005 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.