Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Loi "Urbanisme et Habitat" : détermination des prescriptions de sécurité en matière d'ascenseurs » / le point sur... / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés
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