Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Le manquement à l'obligation de réserve constaté à l'égard du gendarme ne justifiait pas une radiation des cadres » / doctrine / la lettre juridique n°426 du 3 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 19 au 23 juillet 2009 » / panorama / lexbase public n°166 du 29 juillet 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Suspension d'une partie des effets de la sanction disciplinaire de radiation des cadres infligée au gendarme sorti de son devoir de réserve » / doctrine / la lettre juridique n°397 du 3 juin 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « L'impossible subrogation de l'assureur dans les droits et actions du militaire sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances » / brèves / le quotidien du 18 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 8 au 12 février 2010 » / panorama / lexbase public n°144 du 18 février 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal » / brèves / le quotidien du 1 mai 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « De l'avancement de grade des militaires » / brèves / lexbase public n°13 du 21 décembre 2006 Abonnés