Loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (1)
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L2043A4G
I.-La société dénommée Banque du développement des PME est régie par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public applicables aux sociétés visées au 5 de l'article 1er de ladite loi.
II.-Pour l'application des articles 14,15 et 17 de cette même loi, est regardée comme filiale de la société dénommée Banque du développement des PME au sens du 4 de l'article 1er de la même loi toute société dont elle détient plus de la moitié du capital social, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une seule de ses filiales ou conjointement avec un seule filiale.
III. (Paragraphe modificateur)
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Aspects de la rétroactivité de la loi en droit fiscal - Compte-rendu du colloque organisé en l'honneur du Professeur Jean-Pierre Gastaud par l'Université Paris-Dauphine » / evénement / lexbase fiscal n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Aide d'Etat vs. investissement : c'est l'intention qui compte » / jurisprudence / lexbase fiscal n°491 du 28 juin 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Le Conseil d'Etat à la recherche des plus-values volontairement dissimulées » / doctrine / lexbase fiscal n°274 du 27 septembre 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme - BOI-IS-BASE-20-20-20190717 » Abonnés
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