Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

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L1122G83

PREMIÈRE PARTIE.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2En vigueur depuis le 7 juin 2003
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

   Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

   Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Article 3En vigueur depuis le 8 novembre 1997
VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ;

   VIII. - L'article L. 30 est abrogé.

   XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8En vigueur depuis le 8 novembre 1997
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.
Article 10En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Jacques Chirac      

         Par le Président de la République :

 Le Premier ministre,

 Lionel Jospin      

 Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

 Martine Aubry

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 Élisabeth Guigou

 Le ministre de l'éducation nationale,

 de la recherche et de la technologie,

 Claude Allègre

 Le ministre de l'intérieur,

 Jean-Pierre Chevènement

 Le ministre des affaires étrangères,

 Hubert Védrine

 Le ministre de l'économie,

 des finances et de l'industrie,

 Dominique Strauss-Kahn

 Le ministre de la défense,

 Alain Richard

 Le ministre de l'équipement,

 des transports et du logement,

 Jean-Claude Gayssot

 Le ministre de la culture et de la communication,

 porte-parole du Gouvernement,

 Catherine Trautmann

 Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

 Louis Le Pensec

 Le ministre de l'aménagement du territoire

 et de l'environnement,

 Dominique Voynet

 Le ministre de la fonction publique,

 de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

 Émile Zuccarelli

 Le ministre délégué

 chargé de l'enseignement scolaire,

 Ségolène Royal

 Le secrétaire d'Etat à la santé,

 Bernard Kouchner

 Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

 Jean-Jack Queyranne

 Le secrétaire d'Etat à la coopération,

 Charles Josselin

 Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

 Jacques Dondoux

 Le secrétaire d'Etat au budget,

 Christian Sautter

Les versions de ce document

LOI : Version future, en vigueur à compter du 14 mai 2009 Voir
LOI : Version en vigueur depuis le 7 juin 2003 (prochaine version prévue le 14 mai 2009) Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 13 juillet 2001 au 7 juin 2003 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 8 novembre 1997 au 13 juillet 2001 Voir
LOI : Version JO Voir

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