Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
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L7487AI7
L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
Les références : " L. 324-9, L. 324-10, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail " sont remplacées par les références :
" L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1, L. 312-2 et L. 330-5 du code du travail applicable à Mayotte ".
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