Loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
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L8270IEZ
Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Le cadre juridique de la gestion des collectivités publiques* » / evénement / la lettre juridique n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés
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