Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

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   Le Président de la République,

   Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

   Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

   Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 1er ;

   Le Conseil d'Etat entendu ;

   Le conseil des ministres entendu,

Titre VII : Dispositions diverses.
Article 58En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Dès lors qu'elle constitue un élément d'évolution vers la libre concurrence, peut être établie par décret une procédure contribuant à l'information sur les coûts des transports routiers de marchandises et facilitant la gestion des entreprises.
Article 60
a modifié les dispositions suivantes
Article 61En vigueur depuis le 9 décembre 1986
A titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant, en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, les prix des secteurs et des zones visés au deuxième alinéa de l'article 1er de la présente ordonnance et énumérés au décret prévu à l'article suivant.

   Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
Article 63En vigueur depuis le 9 décembre 1986
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :

 FRANçOIS MITTERRAND.

 Le Premier ministre,

 JACQUES CHIRAC.

 Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

 ÉDOUARD BALLADUR.

 Le garde des sceaux, ministre de la justice,

 ALBIN CHALANDON.

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Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

Article 58

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Article 60

Article 61

En vigueur depuis le 9 décembre 1986

Article 63

En vigueur depuis le 9 décembre 1986

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