Art. L311-2, Code des juridictions financières
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L6739G9H
La Cour est composée comme suit :
– le premier président de la Cour des comptes, président ;
– le président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président ;
– un nombre égal de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Cité dans la RUBRIQUE finances publiques / TITRE « Constitutionnalité des dispositions législatives relatives à la composition de la Cour de discipline budgétaire et financière » / brèves / le quotidien du 7 novembre 2014 Abonnés
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