Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ;



Vu le code civil, notamment son article 1648 ;



Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 ;



Vu le code rural, notamment son article L. 213-1 ;



Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 82 ;



Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;



Le conseil des ministres entendu,