Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 7 et 10 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Chapitre Ier : Abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
En vigueur depuis le 27 mars 2004
I. à III. : Modifications du CGI.
IV. : Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2005.
NotaL'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions relatives à la fiscalité locale
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Suppression de pénalités, sanctions, amendes ou majorations fiscales
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
Section 5 : Dispositions diverses
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Elargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre III : Simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts
Section 1 : Dispositions relatives aux impôts directs
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
Section 2 : Dispositions relatives aux contributions indirectes
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
Section 3 : Dispositions relatives aux droits d'enregistrement
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
Section 4 : Simplification de modalités particulières de recouvrement
Article 24
a modifié les dispositions suivantes
Article 25
a modifié les dispositions suivantes
Article 26
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre IV : Amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt.
Article 27
En vigueur depuis le 27 mars 2004
I. et II. : Modifications du CGI.
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er juin 2004.
Article 28
a modifié les dispositions suivantes
Article 29
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre V : Dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République
Article 30
a modifié les dispositions suivantes
Article 31
En vigueur depuis le 27 mars 2004
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
