Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives.

Le Président de la République,



Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,



Vu la Constitution, notamment son article 38 ;



Vu le code général des impôts ;



Vu le livre des procédures fiscales ;



Vu le code de justice administrative ;



Vu le code du travail ;



Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 modifiée instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives ;



Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 3 et 7 ;



Le Conseil d'Etat entendu ;



Le conseil des ministres entendu,