PARIS, le 04/02/2004
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE
DIRRES
LETTRE CIRCULAIRE N° 2004-039
OBJET: Réduction de cotisations patronales de sécurité sociale applicable
depuis le 1 sr juillet 2003 - Diffusion d'un document questionsréponses.
Par lettre ministérielle du 19 janvier 2004, le comité de suivi de la
réglementation portant sur la réduction générale de cotisations
patronales de sécurité sociale créée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier
2003 diffuse les réponses aux questions soulevées quant à la mise en
oeuvre de la nouvelle réduction.
TEXTE A ANNOTER: Lettre circulaire n° 2003-035 du 10.02.2003
Lettre circulaire n° 2003-099 du 05.06.2003
Lettre circulaire n° 2003-127 du 25.07.2003
Lettre circulaire n° 2003-134 du 26.08.2003
La loi n° 2003-47 du 17-janvier 2003 relative aux salaires, •au :temps de
travail et au développement de l'emploi a mis en place une réduction de cotisations
patronales de sécurité sociale applicable aux rémunérations versées à compter du
1er juillet 2003. Les modalités de calcul de la réduction ont été précisées par le décret
n° 2003-487 du 11 juin 2003 et la circulaire ministérielle n° 2003-282 du 12 juin 2003.
Le comité de suivi de la réglementation relative à cette nouvelle
réduction institué auprès du Ministère apporte des réponses aux questions
soulevées dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle mesure.
Vous trouverez ci-joint le document questions - réponses.
1
Ministère des affaÎl'l'S sociales,
du travail et de la solidarité •
DIRll"IIOI\ 1>1• i A SÉCURITÉ SOCIALE
Sllus-dirt.!Clioll du 1Îllullcèmelll de la sécurité sociale
Bureuu 5H
Pt.'rsollne charge!: du d,I"ièl":
Ulill!: L.AMBEln
I\!I : () 1 AIJ.:ïCi.:'i 1.01 Pax: 01.40.56.73.61.
":1.:J.in!-!.lgl!..ili~rU.!.~.\!!.IL~•g\'l'~).l'
Il d'enregistremeul: U_I '2004
Ministère de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
Paris, le
1'J JAN. 2004
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
à
Monsieur le directeur de
l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale
DIRRES
OB,JET: Cumité de suivi de la réglementation de la réduction générale de cotisations
patronales de sécurité sociale - transmission du « Questions - réponses» »,.'. : « Questions - Réponses» + compte-rendu de la réunion du 4 novembre 2003
ok, nus prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour ditlusion aux URSSAF dans les
meilleurs dl!h.ll~. le « Questions - Réponses» tel qu'issu des travaux du Comité de suivi de la
rl!glcmentatilll1 de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à
l'article 1 . 2~ 1-13 du Code de la sécurité sociale, accompagné du compte-rendu de la réunion
du Comil0 dl' suivi du 4 novembre 2003.
( ~" Questions - Réponses}) sera disponible dès le début de semaine prochaine sur
le sile illlernt:l \vww.securite-sociale.fr.
1. OEAMP D'.APPLICATION ...................................................................................................................................................................................................................................... 2
II. RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRillE SOUMISE À OOfISATIONS .......................................................................................................................................... 2
III. CAI.CUL DE LARÉDUCflON P.AR.MOIS avIL ........................................................................................................................................................................................ 3
IV. NOMBRE D'IffitJRES REIM UNÉ~ RE1 ES ............................................................................................................................................................................................................ 3
IMUNt . V. LISSAOE DE LA RE RAT10N .................................................................................................................................................................................................................. 4
\li. MENSU.ALISATION DE LA RÉMUNÉRATION .......................................................................................................................................................................................... 5
\lII. SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAV.AIL ................................................................................................................................................................................................. 6
\lIII. PC>SSIBILITÉSDE CUMUL DE LARÉDUCflON A'lF.CD'AillRESMESURES ........................................................................................................................ 10
IX. OONDUCfEURS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT RO"UfIER .............................................................................................................................................. 13
X. ETABLISSEMENT EMPLOYANT, AU 30 JUIN 2003, DES sALARIÉs OUVRANT DROIT À L'ALLÉGEMENT 35 IffiURES ................................. 14
A Un groupe de société ou une entreprise crée une nouvelle société ou un nouvel établissement à compter du 1er juillet 2003 ........................................................................... 15
B. Une entreprise, remplissant la condition d'emploi au 30.062003, absorbe à compter du 1er juillet 2003 une entreprise qui ne remplissait pas la condition ....................... 15
C Une entreprise, ne remplissant pas la condition d'emploi au 30.062003, absorbe à compter du 1er juillet 2003 une entreprise qui remplissait la condition ....................... 16
D. Fusion de deux entités au profit d'une nouvelle entité à compter du 1 cr juillet 2003 ................................................................................................................................................ V
V Salariés âgés de plus de L'employeur peut-il bénéficier de la réduction Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le
65 ans au titre d'un salarié âgé de plus de 65 ans ? champ de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les
cotisations dues à ce titre. Par suite, l'employeur peut bénéficier de la réduction au titre
des rémunérations qui leur sont versées.
21 Avantages en nature En cas d'int~gration d'avantages en nature li s'agit de la rémunération mensuelle bnne soumise à cotisations.
dans l'assiette des cotisations (au titre du
repas, du logement, du véhicule, etc ... ), quelle => Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération qui, au même
rémunération doit être prise en compte pour titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations. Ils sont donc inclus
le calcul de la réduction ? dans la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations.
31 Frais professionnels En cas de déduction de l'assiette des li s'agit de la rémunération mensuelle bnne soumise à cotisations, déduction faite des
cotisations de frais professionnels, quelle
rémunération doit être prise en compte pour
frais professionnels.
le calcul de la réduction ?
41 Déduction forfaitaire Dans les professions qui appliquent une li s'agit de la rémunération mensuelle bnne soumise à cotisations.
pourfr.üs professionnels déduction forfaitaire pour frais professionnels,
quelle rémunération est prise en compte pour ~ Cette rémunération s'entend déduction forfaitaire comprise, le cas échéant après
le calcul de la réduction? réintégration des indemnités versées au salarié au titre du remboursement des frais
professionnels.
2
5/ Rappels de salaire en Pour le calcul de la réduction, à quel mois On ne tient pas compte de la période de travail à laquelle les rappels de salaires se
cours d'exécution du doit-on ranacher un rappel de salaire versé en rapportent. Ains~ les rappels de salaire sont rattachés au mois de la paie avec ~ ils
contrat de travail cours d'exécution du contrat de travail ? sont versés ou, lorsqu'ils sont versés dans l'intervalle entre deux paies, ajoutés a la paie
Ex : un salarié reçoit un rappel de salaire suite suivante.
à une augmentation de son salaire présentant ~ Par dérogation, les rappels de salaires ordonnés par décision de justice sont rattachés
un effet renoactif. aux périodes d'emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des
cotisations.
61 Rappel de salaire après Un salarié pe.tçoit en mars 2004 un rappel de Le salarié ayant quitté l'entreprise, le rappel de salaire doit être rattaché à la dernière
cessation du contrat de salaire alors qu'il a quitté l'entreprise en paie. Dans l'exemple l'employeur devra opérer une régularisation sur le calcul de la
travail décembre 2003. A quel mois l'entreprise doit- réduction de décembre 2003.
elle rattacher çè rappel de salaire pour le calcul ~ Par dérogation, les rappels de salaires ordonnés par décision de justice sont rattachés
de la réduction' ? aux périodes d'emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des
CotisatiODS.
7/ Succession de (DO au Comment calculer la réduction lorsqu'au La réduction étant calculée par mois civil, elle est déterminée en fonction de la masse
cours du même mois cours du même mois plusieurs contrats se des rém.unér.ttions versées au cours du mois au salarié et des heures de travail
succèdent auprès du même employeur ? correspondantes.
----~~ ~ - --- -- -
8/ Indemnité Une indemnité compensatrice de congés NON. L'indemnité compensatrice de congés payés ne se rapporte à aucune heure de
compensatrice de coogés payés versée à la fin d'un contrat de travail travail effectif et figure au bulletin de salaire en tant que simple élément de la
payés doit-elle être ,convertie en heures pour le rémunération mensuelle brute.
calcul de la rédUction ?
._--- -- -----
3
9/ Salarié non rémunere
selon un horaire de travail
10/ ContIat de travail
intemùttent
11/ Réduction du temps de
travail par octroi de jours
de repos
Dans le cas d'un salarié non rémunéré selon
W1 horaire dè travail, quelle durée collective
prendre en compte pour détenniner la
rémunération de référence de l'activité à
temps plein de l'établissement s'il n'emploie
que cette catégorie de salariés ?
Quel nombre d'heures doit-on intégrer dans la
formule de calcul dans le cas d'un contrat de
travail intermittent et d'une rémunération
.lissée selon des modalités détenninées par le
contrat de travail ?
Quel nombre d'heures intégrer dans la
formule de ca1cul quand l'entreprise a réduit
son temps de travail par octroi de jours de
repos sur l'année et que la rémooération est
.lis se' e .;l
Il convient de prendre en compte la durée légale calculée sur le mois, soit 151,67 heures.
Si, ultérieurement, une durée collective est applicable au sein de j'établissement. c'est
cette durée collective qui sert de référence et non plus 151,67 heures.
Ce nombre d'heures, qui doit figurer au bulletin de salaire, est égal à la durée mensuelle
sur la base de laquelle est calculée la rémunération .lissée. S 'y ajoutent, le cas échéant, les
heures supplémentaires effectuées dans le mois. Cette solution s'applique également
dans le cas des anciens temps partiels annualisés (contrats en COUIS le 1er février 2000)
avec .lissage de rémunération.
On prend en compte le nombre d'heures rémunérées sur la base duquel est établie la
rémunération lissée, auquel s'ajoment, le cas échéant, les heures supplémentaires
effectuées en cours de mois au-delà de la limite hebdomadaire haute de la modulation et
celles rémunérées en fin d'année si le mois concerné est celui de la régularisation
annuelle.
4
u/ Mois de travail En cas d'absence non rémunérée ou d'entrée
incomplet (absence non ou sortie en cooo de mois, quel nombre
rémunérée, embauche ou d'heures doit-on intégrer dans la fonnule de
départ en cours de mois) calcul si le salaire d'un temps complet est
avec salaire mensualisé mensualisé ?
En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires régissant les retenues pour
absences non-rémunérées, le choix du mode de calcul des retenues (dont découle le
nombre d'heures à intégre~ relève du cadre conventionnel Il
Cependant, la Cour de cassation considère de manière constante qu'il y a lieu, pour
détenniner le taux horaire servant de base à la retenue, de diviser le salaire mensuel
mensualisé par le nombre d'heures que le salarié aurait réellement effectuées s'il avait
travaillé le mois complet. Il
Exemple: Un salarié perçoit 1300 € pour une durée mensuelle mo}enne de travail de
151,67 heures (7 h. travaillées par jo~. Au COUIS du mois d'embauche, il a travaillé 14
JOUIS (14 x 7 = 98 heures) sur 23 jooo ouvrés (161 heures auraient été travaillées
réellement pour un mois complet). Le salarié perçoit 791,3 €, soit: (1300/161) x 98.
Calcul de la réduction1 : nb. d'heures = 161 x (791,3/1300) = 98
Coef. = 0;26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 98/791,3 - 1) = 0;219
Réduction = 791,3 € x 0;219 = 173;29 €
1 Les exemples de calcul du présent « questions - réponses» sont déterminés à panir des hypothèses suivantes :
- les salariés travaillent dans une entreprise dom la durée collective hebdomadaire est fixée à 35 heures, soit 151,67 heures sur le mois ;
cette entreprise emploie, au 30 juin 2003, des salariés ouvrant droit à l'allégement « 35 heures » ;
à ce titre, cette entreprise applique, à compter du 1er juillet 2003, la formule de calcul « Réduction Fillon suite à Aubry TI » intégrant la référence à la garantie horaire de
rémunération perçue par un salarié dont la durée du travail a été réduite au 1er janvier 2000, applicable pendant la phase transitoire. Elle est prise en compte pour sa
valeur en vigueur au 1er juillet 2003, soit 7,55 €.
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13/ Lissage
rémWlé:ration
de 1 En cas rénimération lissée, quel nombre Le nombre d'heures rémunérées pris en compte est égal au produit de la durée
d'heures doit-on intégrer dans la fonnule de mensuelle moyenne de ttavail sur la base de laquelle la rémunération est lissée par le
calcul du coefficient si le salarié est absent en pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à
cours de mois avec maintien total ou partiel cotisations.
de son salaire? La' 1• uelle b de la déd . des 1J55 (
E U .1."':•,' • hab• Ile 1300 € remuneratlon mens rute, compte tenu UCtlon montant,
x : n Saaanc! perçOit !tue ment dans l'exemple, de 150 €), est de 1150 €.
p?ur 15 ~,67, ~heures. Il ~ ~se~ au cours nb. d'heures == 151,67 x 1150 / 1300 = 134,17 h.
d, un ~OlS.: 1 employeur lm ,~nt toute sa Olef. = 0 "6/0 7 x (1 7 x 755 x 134 17 / 1150 - 1) = 0 185
rennmeratlon brute, sans délai de carence, les 1 • ",", ." ,
inde DlIl1.te,S J.O umalie' res de se1 cun.te, soc iale Réducnon = 1150 € x 0,185 = 212,75 €
(IJ5S) étant déduites ce mois (150 €).
14/ Déduction différée des 1 En cas d'arrêt de travail pour cause de 1. Calcul de la réduction de mojs d'absence: application de la méthode de la
IJSS maladie, les IJSS peuvent être déduites de suspension du contrat de travail (en juillet).
rassiett~ des. cotisations. par , l'e!,llPloye~ CDmme le maintien de la rémunération est total, le nombre d'heures correspond à
subroge SOit le molS d arret, SOit celui que le salarié aur.ùt effectué en travaillant le mojs complet.
C1lcul de la réduction: 1 ~!:.rement lorsque la OEAM les lui nb. d'heures = 151,67 x (1450 €/ 1450 €) = 151,67
-le mois d'absence Comment calculer la réduction: ~. =: 0;2.6/0,7 x (1,7 x 7,55 x 151,67/ 1450 - 1) = 0,127
- et le mois du 'Versement - le mojs d'absence du salarié; Réducuon = 1450 € x 0,127 = 184,15 €
des IJSS et le mojs au cours duquel les IJS5 sont
reversées à l'eIllDloveur ?
6
Ex : Un SaJanè, habItuellement remunere l. UUcUi de la redUCtlOn Je molS ou
!~OO f, perçoit Wle prime ~ .150 € au mois de La réduction est également l"alctÙée selon la ~thod; ~ilisé(' ;11 c~ dt' sl~pt'nsion d~
Juillet. Au cours de ce molS, il est absent pour contrat de travail. Ainsi, le nombre d'heures remunerees est egal a la duree de travail
maladie: à ce titre, l'employeur lui maintient qui aurait été effectuée au cours du mois (151,67) par le pourcentage de la
totalement sa rémwreration brute, sans délai rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations :
de carence. L'employeur est remboursé des Rémunération mensuelle brute soumise à cotisations: 1150 €, soit :
IJSS en août pour un montam de 150 €. • Rémunération habituelle: 1 300 €
• moins 1es IJSS relatives au mois de juillet (1500) ;
nb. d'heures = 151,67 x 1150 €/ 1300 € = 134,17
Coef. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 134,17 / 1150 - 1) = 0,185
Réduction = 1 150 € x 0.185 = 212.75 €
15/ Déduction différée, au En cas d'arrêt de travail pour maladie, On applique la méthode de la suspension du contrat de travail mentionnée au 2. de la
cours d'un mois d'absence, comment calculer la réduction quand, au question 14 car l'employeur déduit de la rémunération mensuelle brute de juillet 2003
des IJSS afférentes à un cours d'un mois d'absence, l'employeur les IJSS dont il avait fait l'avance au salarié en mai 2003 et qui lui sont, ce mois,
autre mois d'absence obtient reversemem d'IJSS afférentes à un remboursées.
autre mois d'absence? Rémunération mensuelle brute soumise à cotisations = 1150 €, soit :
Calcul de 1a rémunération Ex.: Un salarié pe~oit habituellement 1300 € • Rémunération habituelle = 1300 €
qui aurait été versée si le pour 151,67 h. travaillées. Sa rémunération • Moins les IJSS relatives à mai 2003 remboursées à l'employeur = 150 €
salarié avait été présent le brute est maintenue totalement, sans délai de nb d'heures = 151 67 x 1150/ 1300 = 134 17 h.
mois complet carence, avec subrogation de l'employeur et ~ = 0,26/0 7 x'(17 x 7 55 x 13417/ li50 - 1) = 0185
déduction différée des IJSS. Au cours du Rédtrion = li50 € ~ 0 185 = 212 75 € '
Assiette de
nulle ou négative
Déduction des IJSS
mois, l'employeur est remboursé des IJSS "
relatives à une absence en mai 2003.
cas d'arrët de traV31l pour maladie, 1es IJSS OUI.• Dans ces cas exceptionnek, il est admIS que
sont normalement prises en compte pour le régularisation du montant de réduction correspondant à chacun
calcul de la réduction le mois ou el1es sont l'arrêt de travail.
déduites de la rémunération soumise à
cotisations. La déduction d'IJSS de la Pour chacun de ces mois, la fraction d'IJSS relative à l'indemnisation de la période
rémunération soumise à cotisations peut d'arrêt de travail comprise dans ce mois doit être déduite de la rémunération du mois
aboutir à une. assiette de cotisations nulle ou soumise à cotisations.
né~, F" exe~le, si l'arrêt de travail est
molS.
7
100 % cofinancé par
salarié et l'employeur
supplémentaires
cas Of suspensIOn Of COntr.1t, commem Les heures suppJèmeDtaJres som mtègIèes au
tenir compte des heures supplémemaires aurait effectué s'il avait travaillé sur le mojg complet.
effectuées au cours du mojg ? Dans le cas d'espèce, le salarié aurait effectué 161,67 heures soit :
Ex : Un salarié perçoit habituellement 1200 €. 151,67 heures au titre de sa rémunération de base;
pour 151,67 heures. Au cours d'un mojg. et 10 heures supplémentaires effectuées pendant la période travaillée.
d'absence POpI" maladie, sa rémunération Rémunération que le salarié aurait perçue à temps complet: 1200 € + 98,60 €
mensuelle brute est de 1060 € (maintien partiel Rémunérntion brute du mois soumjge à cotisations = 1060 €
de la rémunération de base) dont 98,90 € au ob. d'heures = 161,67 x (1060 € /1298,90 €) = 131,97 h.
titre de 10 heures supp1émentaires effectuées Coef = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 131,97 /1060 - 1) = 0,222
lors de la période traVaillée. Réduction = 0,222 x 1060 € = 235,32 €
19/ Cwnul, au cours d'un Au cours d'un même mois, un salarié cumule La réduction est calculée selon la méthode utilisée en cas de suspension du contrat de
mois, de périodes non une période non travaillée sans maintieD de travail. Ainsi, le nombre d'heures rémunérées est égal à la dmée oe t:ra'l.l1il qui aurait
travaillées salaire et une période non travaillée avec ~ au cmrs du mis (151,67) par le pourcemage de la remunération demeurée à la
maintien de rémunération au titre d'un anêt charge de l'employeur et soumise à cotisations .
...:Iro..l' :~.,: de de travail polIT cause de maladie. Ûlmment Rémunération habituelle : 1 300 €
7a1l'a 'u ne sans ma ........e n ca lcule r la réd UCt.l on "( 1J,)'\!Ç m.un,era.tlO n mensue Ile bM e sOUlD.lSe ,a CO.OS.atlO ns : 75 0 €
~ lre l, 'utre • ü' Ex: Le contrat de travail d'un salarié. 0 € au titre des jours non travaillés (congé sans solde) ;
71'r ti a1 avec mtaal m eden habt' tueI le mem. re, mune1 re1 13 OO€ pour .altM1"l Jen p artiel du s alaire au tI. tre des J"O urs en conge,s ma Ja d "l e: 750€'
P;' e, JU to 151,67 h. travaillées est suspendu pour cause ob. d'heures = 151,67 x 750 € /1300 € = 87,50
remune:ra on de congé sans solde. Au cours d'un mojg de ce Coef. = 0,26/0,7 x (1,7 x 7,55 x 87,50 / 750 € - 1) ... 0,185
congé, il est malade et perçoit 750 € au titre du Réduction = 750 € x 0,185 = 138,75 €
" .. de sa rémunération de base.
8
20/ Prime versée pendant
la suspension du contrat de
travail sans maintien de
salaire
21/ Dispense d'activité et
maintien partiel de la
rénnmé1'3tion
22/ Sa1arié en fodait heures
suri'année
Suspension du contrat de
travaille mois d'entrée ou
de sortie de l'entreprise
Rémuné1'3tion maintenue
23/ Salarié en fodait heures
sur l'année
Suspension du contrat de
travaille mois d'entrée ou
de sortie de l'entreprise
Le contrat de 'travail d'un salarié en congé sans NON. Le maintien total ou partiel de la rémunération s'entend au sens du maintien du
solde est suspendu sans maintien de salaire salaire de base. Eu J'espèce. cette oemlU1éranoll ne peut être considérée comme
par l'employeur.' Au cours du mois de congé maintenue du simple fait du versement d'un élément ponctuel de rémlU1ération. La
sans solde, l'emplo~ur lui verse une partie du réduction n'est donc pas applicable en l'absence d'heure de travail réalisée au cours du
treizième mois. Peut-il ouvrir droit à la mois.
réduction au titre de cette prime ?
Le salarié en dispense d'activité perçoit 80 % OUI. I.e contrat de travail du salarié en dispense d'activité est suspendlL La réduction
de son salaire antérieur. Son emploi ouvre-t-il est donc calculée selon les modalités retenues en cas de suspension du contrnt avec
droit à la réduction? maintien partiel de la rémunération: le nombre d'heures rémunérées est égal au
produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée si le contrat avait continué
à être exécuté par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de
l'PfTlnlnu>nT et soumise à cotisations.
Comment calculer la réduction pour un salarié I.e nombre d'heures pris en compte dans la formule de calcul est égal à celui que le
en fodait heures sur l'année embauché en salarié aurait effectué s'il avait travaillé sur tout le mois par le pourcentage de
cours de mOis et malade, la rémunération rémunération demeuré à la charge de remplo~ur et soumis à cotisations.
étant maintenue par l'employeur? • Nombre d'heures équivalent au temps complet: (1800 / 45,7) x (52/12) = 170,68
Exemple: Uil salarié est embauché le 17 du heures
mois (10 jçmrs travaillés sur 22), sous. Rémunération du temps complet: 1640 €
convention de fodait annuel de 1800 heures. Rémunération du mois soumise à cotisations: 700 €
pour une rémunération mensuelle habituelle. Nb d'heures reconstitué: 170,68 x 700 € / 1640 € = 72,85 heures
de 1640 €. Au cours du mois d'entrée, il est Coeff.: (0,26/0,7) x (1,7 x (7,55 x 72,85 / 700) - 1) = 0,125
absent pour maladie avec maintien total de sa Réduction: 700 € x 0,125 = 87,5 €
rémunération. Sa rémunération brute
mensuelle est de 700 €.
Comment calCuler la réduction pour un salarié L'employeur ne maintenant aucun salaire durant la période de maladie, le nombre
en fodait heures sur l'année embauché en d'heures servant à calculer le coefficient reconstitué sur un mois temps complet est
cours de mois et malade, la rémunération réduit selon le l"affOIt entre le nombre de jours calendaires correspondant à la période
n'étant pas m3intenue par l'employeur? d'emploi rémuneree (4 jours) par 30.
9
Rémunération
maintenue
non Exemple: Un cadre est embauché le ' . de r rf ' 17I ddue • N 0 mb re d'h eures e"q lU\' aenlt. a u trmps c,om1p e t .. ('1 800 .l 4:-;'" 7.)' x. (-:;-"il -1) -.. 1.7 (.",.; ,b 8 moIS sous conventIon 10 an. annue h
1800 he ures pour une re"m uneratl.o n mensue Ile eures. ,
habituelle de ,1640 €. Il imègre l'entreprise le• Nombre d'heures reconstitue: 170,68 x 4/30 = ll16 heures
26 du fait d'une absence non rémunérée, la. Rémunération du mois soumises à cotisations: 223 €
période, d'emploi rém~rée couv,rnnt ~ jo~ Coeff.: (0,26/0,7) x (11 x (7,55 x ll16 / 223) - 1) = 0,115
calendaires. 11 perçOit une remuneratlon Réduction = ll3 x 0 115 = 25 65 €
mensuelle brute de 223 € au titre de la période "
travaillée.
24/ Abattement de 30% en Un employeur, ne pouvant cumuler la NON. Si l'employeur a le choix entre les deux mesures, dès lors qu'il opte pour la
faveur du travail à temps réduction et l'~battement de 30% en faveur du réduction générale (en l'appliquant au cours d'un mois), il renonce définitivement au
partiel- Cumul interdit travail à temps partiel (ATP)2, son au cours bénéfice de l'ATP. Ce choix s'effectue salarié par salarié.
d'un mois civil du bénéfice de l'ATP pour
appliquer la réduction. Peut-il, le mois suivant,
appliquer l'ATP s'il lui est plus favorable ?
25/ Abattement de 30% en Jusqu'au 30 juin 2005, l'employeur qui OUI, dans la mesure où, jusqu'au 30 juin 2005, le cumul est autorisé. A compter du 1er
faveur du travail à temps applique la fonnule de calcul «autres juillet 2005, s'il choisit de renoncer au bénéfice de l'AlP en appliquant la réduction,
partiel- Cumul autorisé employeurs» peut cumuler l'A1P et la qui sera alors non cumulable, son option sera. définitive et inévocable. Ce choix
réduction, sous réserve d'un plafond. li est s'effectue salarié par salarié.
autorisé à appliquer, au cours d'un mois, le
seul A1P, si le cumul est moins favorable du
fait du plafonnement. Peut-il, le mois suivant,
o~r pour le cumul?
2 La réduction ne peut se cumuler avec l'AlP si l'employeur applique la fonnule «réduction Fillon suite à Aubry II>>.
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26/ Abattement de 30% en Comment calewer la réductioll quand Je E Il cas de cumul avec l'abattement, l'employrur doÎt .
faveur du travail à temps cumul avec l'abattement de 30% en faveur du 1. Calculer le montant de réduction obtenu en appliquant la tormwe de ca/cw
partiel travail à temps paniel est autorisé ? transitoire (A) :
Exemple: Urt salarié perçoit 1200 € pour 130 Coef = 0,208/0,5 x (1,5 x 7,19 x 130/1200 € - 1) = 0,070
heures dans une entreprise à 169 heures. Le Réduction = 0,070 x 1200 € = 84 €
ta,u x .g,l obal ialdee s co1:t isabtli ons patraobn ales de 2. Calc ule r le montant de 1'A T(PB), lequel est app liq ue, avant la te'd U C.t lon:
secunte
de
30~~ appuca 1e avant attement A'IP = (1200 x 30 %) x 30 % = 108 €
est 10.
3. Calculer le montant maximal du cumul, égal au montant de réduction obtenu par
application de la fonnule de calcul définitive (q :
Coeff. = 0,26/01 x (1,7 x 7,19 x 130/ 1200 € - 1) = 0,120
Réduction == 0,120 x 1200 € = 144 €
4. Déterminer le montant de réduction pouvant être déduit :
• si A + B est < à C, le montant de réduction appliqué par l'employeur est égal à
A• ,
• si A + B est >à C, le montant de réduction appliqué par l'employeur est égal à la
différence entre Cet B (1'A'IP ayant déjà été appliqué).
Dans l'exemple, le cumul de A + B (84 € + 108 € = 192 €) est supérieur à C. Dès
lors, l'employeur déduit des cotisations patronales de sécurité sociale (déjà abattues de
30 %) la différence entre C (144 €) et B (108 €), soit 36 €.
27/ Abattement de 30% en Comment calculer la réduction en cas de En ce cas, il est directement tenu compte des minorations et majorations de la
faveur du travail à temps cumul avec l'ATP si la réduction est minorée réduction dans la détermination du montant de réduction obtenu en appliquant la
partiel (Aide incitative Aubry 1) ou majorée (ex: fonnule de calcul transitoire (A) et du plafond maximal du cumul (q.
cat.S ses des conge' s paye'sC, or se..»..)
28/ Minoration pendant la 1 En cas de cumul avec l'aide incitative Aubry I, OUI. En cas de cumul avec l'aide incitative Aubry I, la réduction est minorée de 54
période tnmsitoire :} la réduction doit-elle être minorée dès le 1er euros par mois pour un salarié à temps complet dès le ter juillet 2003, sans que la
2003 ? réduction minorée ne ouïsse être . .
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29/ Aide incitative Aubry 1
et entreprises du bâtiment
et des travaux publics .~
Les entreprises dont les salariés sont pris en NON. Lorsque le bénéfice de la réduction est cumulé, au titre du versement d'une
charge pendant leurs congés payés par une même rémunération, avec celui de l'aide incitative, le montant mensuel de la réduction
caisse de congés payés peuvent appliquer est minoré de 54 euros. L'aide incitative n'étant pas appliquée au cours de deux mois,
l'aide incitative Aubry 1 10 mois de l'année. La la question du cumul n'a pas à se poser. Dès lors, le montant de la réduction n'est pas
réduction doit-elle être minorée au cours des minoré pendant ces deux mois.
mois où l'aide incitative n'est pas appliquée?
30/ Allégement Les entreprises des DOM et de Saim-Pierre- NON. Le droit à l'allégement supplémentaire à l'exonération LOOM était
supplémentaire à et-Miquelon éligibles à l'exonération LOOM subordonné au respect des conditions posées au bénéfice de l'allégement 35 heures
l'exonération LOOM pour peuvent-elles continuer à appliquer abrogé au 1er juillet 2003. Par ricochet, l'allégement supplémentaire a également
les entreprises qui ont l'allégement supplémentaire à cette disparu à cette date. D'ailleurs, la loi de programme pour l'outre mer du 21 juillet 2003
réduit leur temps de travail exonération, accordé en cas de réduction du a supprimé dans les textes la réf&ence à l'allégement supplémentaire.
temps de travail dans les conditions de la loi
du 19 janvier 2000 ?
31/ Limite des allégements 1 Peut-on appliquer les majorations de la 1 NON. La réduction n'existe pas, donc ses accessoires, les majorations, ne sont pas
- réduction nulle réduction lorsque le montant de la réduction applicables.
est nul?
32/ Cumul de la réduction Peut-on bénéficier de la majoration «Corse» OUI. Cette majoration, dont le montant doit être fixé par décret à paraître, est
et de la majoration si l'on ne bénéficiait pas de l'allégement 35 complètement déconnectée de la durée du travail En revanche, l'entreprise doit
«Corse,. heures? remplir les conditions posées au bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle (an.
1466 C du Code général des impôts) relatives à la taille de l'entreprise, à son activité et
à son bilan ou chiffres d'affaires.
33/ Cumul de la réduction 1 A quel moment doit-on appliquer la S'il reste des cotisations patronales de sécurité sociale à déduire, la majoration de 10 %
et des majorntions majoration de 10 % due au titre des caisses de «caisses de congés payés » est applicable au montant mensuel de la réduction, le cas
congés payés .? é~ant. minore de 54 € si l'aide incitative est par ailleurs appliquée, puis, aux
maJOratIons .
• L'article 137 de la loi de finances pour 2004 prévoit, qu'à compter du 1er avri12004, l'aide incitative Aubry 1 et la réduction ne se cumuleront plus. L'employeur devrait opter
entre les deux dispositifs. Cette option s'effectuerait pour l'ensemble des salariés de manière défmitive et mvocable.
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34/ Assiette forlaitaire La réduction ne se cumule pas avec 1 L'option entre les deux mesures peut être f'ffectuéf' à chaque versemem de la
l'application d'une assiette forlaitaire de rémunération et pour chaque salarié.
cotisations. De quelle manière s'exerce
l'option entre ces deux mesures ?
35/ Conducteurs longue et 1 Dans une entreprise de transpon routier de li s'agit des conducteurs des entreprises de transpons routiers de marchandises
courte distance marchandises, à quels conducteurs est ouvrant droit à l'allégement 35 heures au 30.062003 dont la durée de temps de seryÏce
applicable, dès le 1er juillet 2003, la formule de prévue par accord ou drms le contrat de travail est au moins égale à 39 heures par
Fonnule définitive de 1 calcul définitive faisant référence au SMIC semaine (coune distance) ou 43 heures par semaine ( longue distance).
calcul dès juillet 2003 horaire ?
36/ Majorntion
reduction
transitoire
Cette formule n'est donc pas applicable aux conducteurs dont la durée
conventionnelle ou contractuelle des temps de service est inférieure et qui, au cours
d'un mois, ont une durée au moins égale à 39 ou 43 heures par semaine du fait de la
réalisation d'heures supplémentaires.
de la 1 Une entreprise de t:taDSpon routier de NON. Qtte majoration est réservée aux personnels roulants des entreprises de
Période marchandises a reduit à 35 heures par semaine transpon routier de marchandises qui au 30 juin 2003 emploient des salariés ouvrant
la durée des temps de service de ces droit à l'allégement Aubry n.
personnels roulants, sans que cette durée ait
été fixée par un accord. L'emploi de ces li a.urait donc fallu que l'entreprise ait réduit le temps de travail de ses salariés
salariés ouvre t-il droit à la majoration de la conformément aux dispositions de droit commun des articles 19 ou 20 de la loi du 19
réduction pendant la période transitoire? janvier 2000 ou de la circulaire du 19 juillet 2000.
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37/ Première embauche
après le 1er janvier 2002
Une entreprise a embauché son premier OUI si elle remplit, au 30.062003, toutes les conditions qui lui aurnient pe~
salarié à 35 heures en 2002 dans les conditions d'ouvrir droit à l'allégement 35 heures. Peu importe qu'en pratique, elle ne l'ait pas
fixées par l'article 20 modifié de la loi du 19 appliqué.
janvier 2000. Bien que remplissant les
conditions d'accès simplifié à l'allégement 35
heures, elle a préféré appliquer la réduction
dégressive sur les bas salaires faute de
parution de la majoration « 1ère embauche ».
Peut-elle appliquer à ses salariés la formule de
calcul aux paramètres majorés ?
38/ Activités distinctes au Un établissement a deux activités distinctes, OUI. Le fait que les salariés traVaillant pour la 2oo/: activité ne soiem pas couverts par
sein d'Wl même dont une seulement est couverte par un un accord de RIT n'a pas d'incidence puisque la condition d'emploi de salariés
établissement accord de réduction du temps de travail (RTl) ouvnmt droit à l'allégemem 35 heures au 30.062003 s'apprécie au niveau de
lui ouvrant droit à l'allégement 35 heures au l'établissement. La formule aux paramètres majorés est alors applicable pendant la
30.06.2003. L'emploJeur peut-il appliquer la période transitoire à tous les salariés, même s'ils n'ouvraient pas droit àl'allégemem.
formule de calcul aux paramètres majorés
pour tous les salariés ?
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39/ Création d'une société Otaque société d'un groupe remplit, au NON. Cette nouvelle société, n'ayant pas d'existence juridique au 30.062003, ne peut
à compter du OL07.2003 30.062003, la condition d'emploi de salariés prétendre avoir employé des salariés ouvrant droit à l'allégement 35 heures à cette
ouvrant droit à l'allégement 35 heures (et donc date. Elle applique à ses salariés la fomrule de calcul « autres employeurs ».
ouvre droit à la réduction aux paramètres
majorés). Ce groupe crée une nouvelle société
en septembre 2003. Peut-elle appliquer à ses
salariés la formule de calcul aux paramètres
majores?
4C/ creation d'un nouvel Une entreprise remplit, au 30.062003, la NON. Ce nouvel établissement, n'ayant pas d'existence juridique au 30.062003, ne
établissement à compter du condition d'emploi de salariés ouvrant droit à peut pretendre avoir employé des salariés ouvrant droit à l'allégement 35 heures à
01.07.2003 l'allégement 35 heures. Elle créé un nouvel cette date. li applique à ses salariés la formule de calcul « autres employeurs ».
établissement postérieurement au 30.062003.
Cet établiss~nt peut-il ouvrir droit à la
formule de cali:ul aux oelr.1Tf11.tn>!: majorés ?
41/ T:r.tnsfert des salariés Une entreprise A qui, au 30.062003, emploie OUI. L'entreprise absorbante A remplissant la condition au 3o.à62003, peu impone
de l'entité absotbée au sein des salariés OUVl'3Ilt droit à l'allégement 35 que son effectif se soit élargi à la suite d'une reprise d'entreprise. La fonnule de calcul
d'un établissement existant heures reprend en son sein, après cette date à aux paramètres majorés est donc applicable à tous ses salariés.
la suite d'une fusion, les salariés d'une
entreprise B ne remplissant pas cette
condition. Les salariés de l'entité absorbée
ouvrent-ils droit à l'application de la fonnule
de calcul aux paramètres majorés, sachant que
ceux-ci ne forment pas au sein de l'entreprise
absorbante un établissement distinct ?
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de l'entité absorbée au sein
d'un nouvel établissement
entrepnse A qui, au 30.06.2003, ClJ1J:IIUJC
des salariés ouvrant droit à J'allégement 35
heures absorbe, après le 30.06.2003, une
entreprise B ne remplissant pas cette 1 L'entreprise absorbante A applique donc aux salariés du nouvel établissement la
condition. L'entreprise A peut-elle appliquer formule « autreS employeurs ».
la formule de calcul aux paramètres majorés
pour les anciens salariés de B, sachant que
ceux-ci forment au sein de l'entreprise A un
établissement distinct ?
43/ Transfert des salariés Une entreprise A qui, au 30.06.2003, L'entreprise absorbante A ne peut, du fait de l'absOlption, devenir éligible à la
de l'entité absOlbée au sein n'emploie pas de salariés ouvrnnt droit à réduction majorée pour tous ses salariés dans la mesure où elle ne remplissait pas elled'un
établissement existant l'allégement 35 heures, absorbe après le même la condition au 30.06.2003.
30.06.2003 une entreprise B remplissant cette
condition. Toutefois, l'emploi des salariés de l'entité absorbée B continue à ouvrir droit à la
Peut-elle appliquer la formule de calcul aux formule de calcul aux paramètres majores car les contrats de travail subsistent en venu
paramètres majorés, sachant que l'entité de l'article L. 122-12 du Code du travail ainsi que les droits à allégement corrélatifs.
absorbée B ne forme pas un établissement
distinct de l'entreprise absorbante A?
44/ Tl'3nsfert des salariés Une entreprise A qui, au 30.06.2003, 1 L'entité absorbante A n'était pas employeur, au 30.06.2003, de l'entité absorbée B.
de l'entité absorbée au sein n'emploie pas de salariés ouvrnnt droit à
d'un nouvel établissement l'allégement 35 heures absorbe, après le Toutefois, l'emploi des salariés de l'entité absorbée B continue à ouvrir droit à la
30.06.2003, une entreprise B remplissant cette formule de calcul aux paramètres majores car les contrats de travail subsistent en venu
condition. de l'article 1. 122-12 du Code du travail ainsi que les droits à allégement corrélatifs.
L'entreprise absorbante A peut-elle bénéficier
de la réduction majorée pour les salariés de
l'entité absorbée B, sachant que celle-ci forme
au sein de l'entreprise absorbante A un
établissement distinct ?
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45/ Fusion de deux La société A fusionne avec la société B La société C n'avait pas d'existence juridique au 30.062003 et applique donc la
sociétés, remplissant la postérieuremem au 30.062003 au profit d'une formule de calcul «autre emplo}eurs » sauf aux salariés anciennement employés par
condition au 30.06.2003 au nouvelle société C. Ces deux sociétés les sociétés A et B qui continuent à ouvrir droit à la fonnule de calcul aux parnmètres
profit d'une nouvelle employaient des salariés ouvrant droit à majores car leurs contrats de travail subsistent en venu de l'micle L. 122-12 du GxIe
société l'allégement 35 heures au 30.062003. du travail ainsi que les droits à allégement corrélatifs.
La société C peut-elle appliquer la formule de
calcul aux paramètres majorés ?
46/ Fusion de deux La société A fusionne avec la société B La société C n'avait pas d'existence juridique au 30.062003 et applique donc la
sociétés, l'une remplissant postérieuremem au 30.062003 au profit d'une fonnule de calcul « autre emplo}eurs ,. sauf aux salariés de la société A qui continuem
la condition au 30.06.2003, nouvelle société C. Seule la société A à ouvrir droit à la formule de calcul aux parnmètres majorés car leurs contrats de
rautre non, au profit d'une employait des salariés ouvrant droit à travail subsistent en venu de l'article L. 122-12 du Code du travail ainsi que les droits à
nouvelle société l'allégement 35 heures au 30.06.2003. allégement corrélatifs.
La société C peut-elle appliquer la formule de
calcul aux paramètres majorés ?
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