Arrêté du 14 mai 2013 relatif au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2014

Publics concernés : les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Objet : détermination du taux de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises et des modulations qui lui sont applicables.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Notice : le présent arrêté fixe les taux applicables pour chacune des catégories de véhicules de transport de marchandises ayant un poids total autorisé en charge de plus de 3,5 tonnes. Ces taux sont modulés en fonction de la classe EURO à laquelle appartient le véhicule taxé.

Références : le présent arrêté remplace l'arrêté relatif au taux kilométrique de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013. Le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche ;

Vu l'annexe 0 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 modifiée, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;

Vu la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 275 ;

Vu le décret n° 2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 mai 2013,

Arrêtent :