Art. L2212-2, Code de la santé publique
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L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme.
Elle ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE santé / TITRE « Renforcement du droit à l’avortement : publication de la loi » / brèves / le quotidien du 4 mars 2022 Abonnés
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