Art. L2212-1, Code de la santé publique

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Art. L2212-1, Code de la santé publique

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L3693DLD

                    La femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la douzième semaine de grossesse.
                

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'acte d'enfant sans vie libéré par la Cour de cassation » / jurisprudence / la lettre juridique n°294 du 28 février 2008 Abonnés

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