Art. 100-5, Code de procédure pénale
Lecture: 1 min
L1325MAC
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui transcrit la correspondance utile à la manifestation de la vérité. Il en est dressé procès-verbal. Cette transcription est versée au dossier.
Les correspondances en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, hors les cas prévus à l'article 56-1-2 du présent code.
A peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Transcriptions des communications entre un avocat et un proche de son client : quelles sont les conditions de leur annulation ? » / brèves / le quotidien du 29 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actualité judiciaire / TITRE « Procès en appel des « écoutes » : ouverture des débats, QPC et exception de nullité » / a la une / le quotidien du 7 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Conformité de l’exclusion des requêtes en nullité d’un acte d’investigation violant le secret des sources, par des journalistes n’ayant pas la qualité de partie à la procédure » / jurisprudence / lexbase pénal n°55 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Secret des sources et absence de capacité d’action en annulation des journalistes tiers à une procédure : pas d’inconstitutionnalité » / brèves / le quotidien du 31 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure pénale / TITRE « Écoutes téléphoniques : la régularité des interceptions entre un avocat et la compagne de son client » / jurisprudence / lexbase avocats n°329 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de la presse / TITRE « Secret des sources et absence de capacité d’action en annulation des journalistes tiers à une procédure : la Chambre criminelle renvoie une QPC » / brèves / le quotidien du 1 août 2022 Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : La procédure dérogatoire applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes / TITRE « L’interception des correspondances émises par la voie des communications électroniques et l’accès à distance aux correspondances stockées » Abonnés
Référencé dans Procédure pénale / ETUDE : Les actes de l’instruction / TITRE « Les interceptions de correspondances » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / TITRE « Le régime légal de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription des correspondances en matière pénale » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / TITRE « Les correspondances entre avocats non protégées » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / TITRE « Le régime légal de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription des correspondances en matière pénale » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Le secret et la confidentialité des échanges / TITRE « Les tempéraments jurisprudentiels de l'interception, de l'enregistrement et de la transcription des correspondances en matière pénale » Abonnés