Art. 1411, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L5420L8A
Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs. Les documents justificatifs produits à l'appui de la requête sont joints à la copie de la requête signifiée.
L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Retour sur les décrets de procédure 2021-2022 : la réforme de la procédure d’injonction de payer » / actes de colloques / lexbase droit privé n°930 du 12 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’injonction de payer 2022 : présentation de la procédure » / textes / le quotidien du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L’injonction de payer 2022 : vices et vertus » / textes / lexbase droit privé n°897 du 10 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Énième décret de procédure civile : annexe à la déclaration d’appel, médiation, etc. » / textes / la lettre juridique n°896 du 3 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Injonction de payer : apports de l’arrêté pris en application de l’article 1411 du CPC ? » / brèves / le quotidien du 2 mars 2022 Abonnés