Art. 5, Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

Art. 5, Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger

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Z38968RH

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 748-8

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