Article 1
Le VI de l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1°, 2° et 4° du II de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° du II de l'article 1er » ;
2° La date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
Article 2
L'article R. 5122-19 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
