13ème législature
Questions écrites
Question n°06773 de M. Philippe Dallier (UMP-Seine-Saint-Denis)
Ministère interrogé : Ministère de la culture et de la communication
Billetteries de spectacles ou d'événements sportifs
Question publiée au JO le : 25-12-2008 page : 2579
Réponse publiée au JO le : 24-09-2009 page : 2249
Texte de la question
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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le problème soulevé lors de la mise en vente de billets de spectacles ou de matches. En effet, il s'avère que pour certaines manifestations très prisées, il existe un véritable « marché parallèle ». Ainsi, dans la demie-heure qui suit la mise en vente de billets, voire à l'heure même de l'ouverture officielle des réservations, la quasi-totalité des billets est vendue. En effet, le personnel des entreprises offrant un service billetterie peut acheter un certain nombre de billets (jusqu'à 20 par spectacles) et ce, à un tarif préférentiel. Bien sûr cette possibilité n'est pas utilisée par la plupart pour leur besoin personnel, mais plutôt pour pouvoir ensuite revendre les places au prix fort. Même si aujourd'hui le nombre de billets qu'une même personne peut acheter est limité, dans les minutes qui suivent la mise en vente, soit les séances affichent déjà complet, soit il ne reste plus que les plus mauvaises places…. Reste alors une toute dernière solution pour se procurer des places : racheter à un prix exorbitant, via internet ou à un revendeur à la sauvette. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées afin de permettre à tout un chacun de pouvoir acquérir ses billets, sans avoir recours au marché noir.
Texte de la réponse
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La multiplication des pratiques de revente de billets de spectacle sur Internet prend une dimension préoccupante et constitue un véritable enjeu pour le ministère de la culture et de la communication à plusieurs titres. Cette revente de billets à des prix supérieurs à leur valeur initiale pénalise le consommateur voire l'empêche d'acheter des billets si ces derniers sont à un prix très élevé. Cette pratique lèse également les artistes, le surplus payé par le consommateur étant perçu uniquement par des intermédiaires sans reversement à l'artiste concerné. Elle constitue enfin une perte pour les produits des taxes sur les spectacles assises sur les recettes de billetteries, diminuant de fait les ressources affectées au soutien du spectacle vivant. Si certaines dispositions préventives sont réputées encadrer cette pratique et notamment la loi du 27 juin 1919 qui interdit la revente de billets de spectacles, bénéficiant de subventions de l'État, à un prix supérieur au prix de vente fixé par l'organisateur, force est de constater que ces textes sont anciens, parcellaires, voire obsolètes. Par ailleurs, toute réglementation doit se concilier avec le principe de liberté du commerce et de l'industrie. L'article L. 121-1 du code de commerce requalifie en activité commerciale les actes de ventes de particuliers lorsque leur régularité et leur importance montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. L'administration fiscale peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. De plus, l'article L. 8221-3 du code du travail permet de sanctionner au titre du travail dissimulé l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers. Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes de ce type d'en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Ces dispositions définissent donc un cadre juridique sur la base duquel il appartient au juge d'apprécier souverainement les faits qui lui sont soumis, en cas de plainte ou à la suite de contrôles des services de l'État. Considérant, toutefois, les enjeux que représentent la revente de billets de spectacle et ses implications dommageables pour les artistes, les producteurs, les consommateurs et les entités chargées de collecter la taxe sur les spectacles, le ministère de la culture et de la communication lancera très prochainement une concertation avec l'ensemble des intervenants (producteurs, diffuseurs, opérateurs de commerce électronique...), afin de proposer des mesures adaptées.
