Lettre-circulaire ACOSS n° 2011-0000087 du 29-07-2011

LETTRE CIRCULAIRE n° 2011-0000087
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.035.5
Montreuil, le 29/07/2011
29/07/2011
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET
DU SERVICE
POLE REGLEMENTATION
ET SECURISATION
JURIDIQUE /
REGLEMENTATION MESURES
D'EXONERATION
OBJET
Application de la réduction dite Fillon en cas de majorations
Texte à annoter : lettre circulaire n°2011042
du 15 avril 2011
La lettre ministérielle du 5 juillet 2011 relative à l'application de la majoration de la
réduction générale de cotisations patronales précise que pour les entreprises ouvrant
droit aux majorations de 10% de la réduction, le montant de cette réduction pourra
être porté jusqu'au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale vieillesse
maladie et famille majoré de 10%.
L'article L. 24113
du code de la Sécurité sociale modifié par la loi de financement pour
2011 dispose que la réduction dite Fillon porte sur les cotisations patronales d'assurances
sociales et d'allocations familiales et ne fait plus référence aux cotisations accidents du
travailmaladies
professionnelles.
La lettre ministérielle du 5 juillet 2011 cijointe
précise toutefois que cette modification du
champ des cotisations concernées par la réduction ne vise pas à modifier le montant de la
réduction dont peut bénéficier l'employeur.
Ainsi, pour les entreprises pouvant ouvrir droit aux majorations de 10% de la réduction au
titre des salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges
afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation et des salariés
intérimaires auxquels est versée l'indemnité compensatrice de congés payés, « le
montant de l'allégement pourra être porté jusqu'au montant des cotisations patronales de
Sécurité sociale vieillesse maladie et famille majoré de 10%. »
les ressources de la Sécurité sociale
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PJ : lettre ministérielle du 5 juillet 2011
les ressources de la Sécurité sociale
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