'-.-J
ACOSS •
DIRECTION DE LA
REGLEMENTATION DU
RECOUVREMENT ET
DU SERVICE
POLE REGLEMENTATION
ET SECURISATION
JURIDIQUE/
REGLEMENTATION·
ENTREPRISES
Affaire suivie par:
FFH
LETTRE CIRCULAIRE
OBJET
n° 2013-0000016
GRANDE DIFFUSION
Réf Classement 1.029.10
Montreuil, le 26/03/2013
Accords seniors. Pénalité. Coordination avec le contrat de génération.
Texte à annoter: LCIRC-2010-2010032;
Une circulaire interministérielle DSS/DGT/DGEFP/SASFL n° 2012/17 du 2 octobre
2012 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la pénalité "seniors" et sa
coordination avec le dispositif relatif au contrat de génération.
L'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la
sécurité sociale pour 2009 met à la charge des entreprises, employant au moins 50
salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés,
l'obligation de conclure un accord ou de mettre en place un plan d'action comportant un
certain nombre de dispositions favorables au recrutement et au maintien dans l'emploi
des salariés âgés.
Il institue, à cet effet, une pénalité affectée à la CNAVTS, dont le montant est
fixé à 1 % des rémunérations versées aux salariés au cours de la période durant
laquelle l'entreprise n'est pas couverte par un tel accord ou plan.
La pénalité est recouvrée par les URSSAF et CGSS selon les règes et sous les
garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Les accords et plans d'actions, mis en place au plus tard le 1 er janvier 2010 (ou
le 1 er avril 2010 pour les entreprises de 50 à 300 salariés qui n'étaient pas encore
couverts par un accord de branche au 10r Janvier 2010) ayant été conclus pour une
durée maximale de trois ans, arriveront à expiration dans les premiers mois de l'année
les ressources de la Sécurité sociale
1
2013.
La circulaire interministérielle DSS/DGT/DGEFP/SASFL n° 2012/17 du 2
octobre 2012, jointe en annexe, apporte des précisions quant aux aménagements
relatifs à la pénalité de 1 % applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat de
génération, amené à se substituer aux accords et plans d'action seniors.
A ce titre, la circulaire précise que jusqu'au 30 septembre 2013, date limite fixée
par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 pour la mise en place des accords ou plans
d'action dans le cadre du contrat de génération, sont considérées comme respectant
leur obligation au regard de l'article L 138-24 du code de la sécurité sociale, et ne sont
donc pas redevables de la pénalité de 1 % :
- les entreprises qui sont couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un
accord (de branche ou d'entreprise) ou par un plan d'action sur l'emploi des salariés
âgés,
- les entreprises qui entreraient dans le champ des dispositions relatives à
l'emploi des seniors, du fait du franchissement des seuils d'effectif postérieurement au 4
septembre 2012.
Ces entreprises ne peuvent en conséquence faire l'objet d'aucun redressement
pour défaut de couverture par un dispositif en faveur de l'emploi des seniors durant cette
période.
La pénalité reste applicable aux entreprises, assujetties à l'obligation, qui ne
seraient pas couvertes à cette date par un accord ou un plan d'action conforme aux
textes.
les ressources de la Sécurité sociale
2
PI
Le Directeur /l
les ressources de la Sécurité sociale
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1
1
1
1 •• •••
Mlnlatère de ,'6cOnom'. et des finances .
Mlnlatira du affal .... soc. iales et de la .....t é . .
Min ....... du travail, de '~. ...p lol, de ,. formation prOf8aa~nn.'I.·.t du dialogua aoclal
Min"' ... d.I'lgrfcultu~, de 1'.IIOIIIme ....... et de" forêt
Le ministre de ,téconomle et des financea .
La mfnfstre des affairas sociales et de la santé .
Le .mlnlitre du travsU, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue aocial
Le ~Inlstre de l'agricult1.n,· de l'agrOalimenlalre et
de la forêt
Monsieur le dlrecleur de l'Agence centrale. des
organismes de sécurité ~clale
Monsieur le dlrecteur général de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole
Mesdames -et Messieurs les directeurs régionaux
des. entreprises. de. la' concummce, de' la
consommation, du travail et de remploi
CIRCULAIRE INTERMINiSTERJEllE DSSIDGT/DGEFP/SASFL N° 2012/17 du 02 octobre
2012 reJative è fa 'mlse en oeuvre de la pénalité prévue par l'ar1iole L. 138-24 du code de la
sécurité sociale dont sont redevabl841 les entreprises employant au moins 50 salariés ou
appartenant è un groupe dont l'effectif Comprend au rrt0ins 50 salariés lorsqu'elles ne sont .
pas couvertes par un accord en faveur de l'emploi des ~Iariés âgés.
NOR: ETSD1235881C '.
La présente cJrculalre est disponible sur les sites Www.feglfrance.gow.fr, www.securffe-
. socIafe.fr et www.nacia.agriculture.gouv.fr. . . .~' .
. . ~------------------------------~--------~------------~
Réau"':
Les entreprises couvertes 'par un accord de ~anche ou d'entreprise ou par uri plan d'action
en faveur de l'emploI" des salariés igés, en vigueur le 4 septembre 2012, sont considérées
avoir rempft leurs obOgations au regard des dispositions prévues pa~ rarticle L. 138-24 du
code de la sécurité sociale jusqu'àltentrée en vigueur du dliposltlf de èontrat de génératl(Jn. . ..' .
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. .: lIoIs-cl6s: emploi des sakittlés 4gés - ac!CQI'd - plan d' •• n unillik\rai - pénalité - contrat de
!;génêratlon •
.... " ........ '!. .. . liJtM6~n;;':""'" .. ,"~
. .
artloles L. 138-24 ê L. 138-28, R. 138-25 ê R. 138-31 et D. 138-25 du code de la
sécurité sociale
.. articles L. 2241-4. L 22~-15 et L 2242-19 du code du travail
Circulaire DGEFP .. DGT-DSS nD2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux
plans d'action en faveur de l'emploi des salariés Ag~ p.~ par l'~rtiçl~ 87 dèt !a 101
nD2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Circulaire Intennlnlstérlelle NDDSSI5B15C12009/374 du 1·4 décembre 20.09 relative à
la mIse an oeuvre de I~ p6nalité prévue par l'IJ1JcIe L 1"38-24 dü çëâefdë lè ïécUrité
sociale dont sont redevables les entreprtses amplo)ifarit ilu ri't~I~s 5:l) ~'-rié8 OLJ
appartenant III un groupe dont l'effectif cOmprend au ","Qi.ns 50 "Flès loraqu!al/es n~
sont pas couvertes par un accord
Document d'orientation du 4. septembre 2012 relatif à ra négociation nationale
Interprofessionnelle sur le contrat de génération
. :'., ........... ..
Le Gouvernement, * travera:1e document d'orientation 'du 4 septembre 2012 relatif à la
né~litlc;r'I ~o~,~ 1~~ai,8l~~J~ ~r le ~n~t de gé~ératfon, a Incité Jes
p&l~n~.I~ .~tP.C • ef:l~ c;I~ n~.~~ v~nf • fJ~r la cadre de mrse en place des
contrats de génération. La document d!orlent&tion précise que les accords «contrat de
génération It dans las grandes entreprises «absorberont logiquement -et par mesure de .
slmplffication- jas accords et ptans d'action «senlors », créés par les articles L. 138-24 à L.
138-28 du code de la aéCl,lrlté .~". auxqueds kt CQntrat de génération vfendra donc .. ~ .. ,'
8ub$tb.r ,..
Il est donc néceasairej en attendant fissue des négociations relatives aux accords « contrat
de génélatJon '», de préciser le ·cadre dans lequel rlnaltatJon è la négociation en faveur de
l'ëiriploi dés seniors ~'apprlqu •.
en effet. ~n d'Inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l'emploi des
salariés ilg. avant le 1er Janvier 2010 (ou avant le 1er avril 2010 pour les entreprises de 50 à
300 salariés qui n~étaient pas encore ·CQwertes par ·un accord de branche au 1er Janvier
2010), :l'ài1lëlè .87 da Ja toi déflrtanCèrtlaht: de 18 séëürité $OOJ$fe pour 2009 a fixé une pénalité
de 1% des i'éinunérations ou gains ~raés aux tnlValhuri salariés ou assimilés, pour les
.entreprises emilloyant au moins 50 aelariés ou .appartenant à un groupe dont l'effectif .
compr.end :au .molns 50 ·salariés lorsqu'eUes ne sont pas couvertes par un accord ou un plan .
d'action.. relatif è l'emploi de8 salariés Agés.
L$ Plupart de C$' aarda· OI,J pt.n.s dJ.ct1on, qu.1 deval$N être condue pour une d.uree.
maximale de 3 ans, vierinent à exprrationdans les prochaIns mois.
2
~,
1·
. '.
Rappel. du modallt6a d'.ppl~1itIon d.I.:,..~allt6 ~e 1%
Conformément.à farticle Ft 13&-26 du code de fa séc.utft6 aocia' ••. Ia .. pénallté .. t due pour
chaque mols entier au cours duquel fentreprise n'est pal·couverte par Liri accOrd ou un plan
d'action relatif à l'emploi des salariés êgés répondant .aux condltltlns préwes pat l'article
L. 138-26 .~u mêma code.
Cette pénalité doit être déclarée par :chaq~è établissement de l'entreprise concemée dans.
'!eS déClarations de cotisations et de cOntributions .dues ·au titre des ~mtlnérations versées
au coure de Ce mols (bcrdereàux réc:lapltulat!fs de. cotisations' et tableau récapitulatif des
cotisations ou :DVC$ Urssaf po~r les empfQyeurs reJ$vBnt du régime géraePl ~e ~cu~
. soc:iale, bordereaux de versement mensuel et déèlarations .~mesbiella~ de saiEilres pour les
employeurs relavent du réglm. agricole). La· pénalité peut .également être rêcfaméa par les
organismes d.e· recouvrement (Ul'I88f.QU cal.SHs de fa MSA) a la suite d'une proc6dure de
.contrals dlIIgentee par Ie$ Inepeëteors dû l"èoeuVi'eiTlent des UïSsàf ou les agents
assëfnienté8 des caisses dé mutualité soëIelè agriCole· daris :Iès caS et setpn leà modilltés
prév~.es par la ~rcul$Jre lntèrm'nlàtérlelle N°D$Sfti;BI~Cl2009l314 du 14 décem~~ 20~.
• . An16oegernentl rala •• la pêna_iN de 1% applicables jusqli'A l'entNe· en vigueur
du dispositif de contnlt de a6n6rat1on . .
Jusqu'à la date.Umrte des n6goâatlOhS èfea secards c contrats.de généiatlon J qul sera ~xée
· par laa dlsposltloni de la future 101, les entr.eprfaés couvertes .lla date du 4 septembre 20.12.
· par un "accord de 'branche, un accord d'entreprise ou plan d'action sont considérées comme
· respectant leur 'obligation au regard de I~artlcle L. 1'38.24 du· ~ de la: sécurité sociale. Les:
'. entreprises qui. Il P.8rtir du 4 septembre 2012, entrera~nt dans. le champ d'.pptlcatlon daa
.. dispOiitiQfl" f91ativ. a~ 'CQO~s sur l'emplOi des s.a{..n_ Ag", nm.n~ ~r le .
· franchissement des seuils, Bont.éaalement consldénlea comme· respectant cette obllg8Uon.
En conséquence,. elle$' n'ont ni .de pénalité à déoJarer. ni Il 'verser au titre de la pérIOde
abmprls8' entre Je 4 septembre 2012 et lusqu'~ la date :"mite des négpciation. qui 'seront
~ée. par. le oel~rier'~e m~lIe lot;' oe~ d •• ~lspo~~f:Is ~~ès a~ ~ de gé!lé,.lo~.
ElI~s ne peuvent faire l'objet d'un red~ent ·pourdéfaut de· couverture par un accord ou
un plan d'action en faveur de l'e~ploi de~ salariés Agés.pendant C'etts' périOde..
· En revanche, J8 Pénalité de 1 % reste plernemEN'lt applicable aux entreprises aS$ujetties à
.l'oblig.ion qui ne serài\9nt pas CQuvertès, il la datei:l~us mentionn~" par un aëcord ou
plan cfactiôn conforme aux exigences des àrticles L. 138--24·à l. 138-28 du code de la
séourité sociale. .
. .
-. . Pendant Iii p6i'lOdit ·trilÏ1ïiltOlrè .... DIRECCTE sont Invlt68s llncltar 188 entnprlaea
t ~.r,aulyi'e Jeuni ~ en ~tii"d'emPfOi ~ .~iqra .
· Compte te~u dt! ces dlsposrtlons transitoires, a expiration de leurs accords ou plans
d'actions, les entreprises neaonl; donc, .plus sournilu~s. aux obligations inhérentes à leur
: aëcOrd ~u plan d'aOt!oNs·unlons. . .
N~nmoln8i 1 •• DIRECCTE.lnclterorit 1 .. entraprlaes • poursuivre laura aniagamenta
an faveur de l'emploi des seniors. A cet égard. il convient de rappeler aux entreprfaes
:qa'ellesont la possibnlté:de continuer A décfiner·les actions prévues dans les :accords et
plans d'action, etqu'elJes peuven~ si elle~ le souhaitant res proroger.
.3
!
! . Par ailleurs, les DIRECCTE Inviteront, également, les entr8~'~ il étèi:Jlir, Q~~t Qette
période transitoire, un bilan des premiers accorda ou plans d'aqtIon. afln de lelA,.. p.e.fTrieure
d'engager, dans de bonnes conditions. une "'flexlon Inteme, en rl8ll :avec les parlenalres
·socfaux'. sur les problématiques d'emploI des jeunes et deiseniorai 'de tranafert de
compétences, et plus généralement de gestion prévisionnelle de· l'emploi et des
compétences, dans une perspective de négociations prochain .. sur le C.Ontrât ~ gé"é,ration.
Il appartiendra aux DIRECCTE d'Informer le8 entreprises d'au moins 60 salariés dont les
accords ou plans d'action arrivent è échéance de ces dlsposltlons1ranaltolres.
Toute difficulté éventuelle d'appflcation de la pNsente c1rculalre:doit être signalée au Bureau
du recouvrement des cotlssUons socfales, sou&-dlrectfon du financement de la sécurité
SOCiâlëi, Direction' dé la sécurité sociale, 14 avenue [)UqUHn8 Parts 7ms. pour:ce quI
conCerne 'Ies aspects relatifs à la pénalité de 1%, ainsi qu'à là Df,rectJon'Gériériilfj d~ Travan.
Bureau des r8latl~ns collectives du travail, 39-45. quai And~ltroên 75~O~ ParIS, et è I~
MissIon Fonda national de l'emploi, Sous Direction des MutatIons. de l'Emploi· et .du
Développement de l'Activité, Délégation générale ê remploi et à la fonnatlon professlonnelle~
7 square Max Hymans 75 741 Paris cedex 15, pour les autres dispostHons de la clrculalr'è et
: pour le r.glme agricole auprès Service des Affaires Flnai191èFë.J. $èlclaleset LQgi_tlques
(SASFl). 'Bureau de la RéglementatIon du Travail et du Dialogue SocJàl (BRTOS) 78 rue de
Varenne Parla lème.
Le Dê~gué G~néral à l'EmpJoj
et à Iii :FormatlOn Professionnelle
:'. ·3> .. ··ny4~···
Le DIrecteur de ra Séciurité S.oolale
4
,'. -: ..... ..:...::..::._=.: ',,"; ,; .•.• ::.
Le . Directeur des· Affaires Finanof6ree,
Sociales et LO(J!stiquea
Chrletfan UGEARO
p
.".
