Arrêté du 12 mars 2013 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)

Commenté dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Publication des arrêtés relatifs à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives » / brèves / le quotidien du 28 mars 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L’appel formé en l’absence de régularisation de la présentation des pièces jointes au moyen de l’application «Télérecours» peut-il être déclaré irrecevable au motif que chacune des pièces n‘avait pas été répertoriée par un signet distinct ? » / jurisprudence / lexbase public n°551 du 11 juillet 2019 Abonnés