Art. L147-3, Code de l'action sociale et des familles

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L5432DKE

                    La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil général ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes.

   Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.

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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Les grands-parents et l'accouchement sous X (suite) : les liens du sang ne suffisent pas » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°394 du 13 mai 2010 Abonnés

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