Article 1
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le domaine des matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire, et notamment la préservation des capacités d'innovation, de conception et de production, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement concernant ces matériaux, une action ordinaire de l'Etat au capital d'Eramet SA est transformée en une action spécifique assortie des droits définis aux articles 2 et 3 ci-après.
Article 2
Le ministre chargé de l'économie peut s'opposer par arrêté, dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2019 susvisé, à toute décision d'Eramet SA et de l'ensemble des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ayant pour effet, directement ou indirectement, de céder, apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, y compris par dissolution ou fusion, les actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret, d'en modifier les conditions d'exploitation, d'en changer la destination ou de les affecter à titre de sûreté ou garantie, si cette décision est de nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France mentionnés à l'article 1er.
Article 3
La société Eramet SA établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 2, notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national des actifs ou types d'actifs mentionnés en annexe au présent décret. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
La société Eramet SA ou la société concernée transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 2.
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
LISTE DES ACTIFS OU TYPES D'ACTIFS POUR LESQUELS L'ÉTAT DISPOSE DU DROIT D'OPPOSITION MENTIONNÉ AU 3° DU I DE L'ARTICLE 31-1 DE L'ORDONNANCE DU 20 AOÛT 2014 SUSVISÉE, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE DÉCRET N° 2019-1071 DU 22 OCTOBRE 2019
I. - Les actifs situés sur le territoire français détenus à tout moment, directement ou indirectement, par Aubert & Duval SAS ou l'une des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, relatifs aux capacités de conception, de développement, d'élaboration et de production de matériaux indispensables aux besoins de la défense nationale dans les secteurs aéronautique, naval, terrestre et nucléaire.
Ces capacités recouvrent :
1° La conception et le développement de matériaux mentionnés au premier alinéa et les outils spécifiques qui en découleront ;
2° Les outils industriels nécessaires à :
a) L'élaboration des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour :
- la construction des moteurs, des structures et des équipements d'aéronefs militaires ;
- la construction des tubes d'artillerie ;
- la construction des missiles ;
- les applications nucléaires ;
- la construction des navires militaires et des sous-marins ;
b) La fabrication du titane pour son emploi dans la défense nationale ;
3° Les outils industriels nécessaires à la transformation et plus spécifiquement :
- la forge des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour les matériels militaires (moteurs, équipements et structures des aéronefs, tubes d'artillerie, missiles, navires et sous-marins), y compris les applications nucléaires ;
- la forge du titane ;
- le traitement thermique des tubes d'artillerie ;
- le laminage et le laminage circulaire des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés pour les aéronefs militaires et les missiles ;
- le matriçage des matériaux mentionnés au premier alinéa utilisés dans les matériels militaires (aéronefs, navires, sous-marins et missiles).
II. - Toute participation, au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, détenue, directement ou indirectement, par Eramet SA dans Aubert & Duval SAS ou l'une des sociétés contrôlées directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par Aubert & Duval SAS, dès lors que cette société détient un des actifs énumérés au point I ci-dessus.
