Art. L526-1, Code de commerce
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L5330IMD
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.
Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division. La domiciliation du déclarant dans son local d'habitation en application de l'article L. 123-10 ne fait pas obstacle à ce que ce local fasse l'objet de la déclaration, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au passif et contrôle des clauses abusives devant le juge de l’exécution » / brèves / lexbase affaires n°746 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale du professionnel inscrit au répertoire des métiers et au RCS : l'opposabilité aux créanciers est conditionnée par une mention à chaque registre ! » / brèves / lexbase affaires n°352 du 26 septembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Irrecevabilité de l'action paulienne exercée par le liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité, faute, pour ce dernier, de pouvoir prétendre agir dans l'intérêt collectif des créanciers » / brèves / le quotidien du 10 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée : la notion de patrimoine dans tous ses états » / textes / la lettre juridique n°402 du 8 juillet 2010 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / ETUDE : La société civile immobilière de location / TITRE « La circulation des parts sociales des associés de la société civile immobilière de location » Abonnés
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