Art. L541-10-4, Code de l'environnement
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L0152IWK
A compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées, techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique appropriée afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Litige relatif à la collecte séparée des déchets ménagers de produits chimiques dangereux ensuite confiés à un éco-organisme agréé : compétence du juge judiciaire » / brèves / lexbase public n°553 du 25 juillet 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Litige relatif à la prise en charge par un éco-organisme de la gestion de déchets diffus spécifiques ménagers : la compétence n’est pas tranchée ! » / brèves / lexbase public n°541 du 18 avril 2019 Abonnés