Art. 365, Code général des impôts, annexe II
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de Procédures fiscales - Mai 2015 » / chronique / la lettre juridique n°614 du 28 mai 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Point de départ des réclamations fondées sur une jurisprudence concernant la non-conformité d'une règle de droit à une règle de droit supérieure » / brèves / le quotidien du 4 mai 2015 Abonnés
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