Art. 2301, Code civil

Art. 2301, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (5)

Art. 2301, Code civil

Lecture: 1 min

L1130HIP

                    Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites. En toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s'est portée caution d'un minimum de ressources fixé à l'article L. 331-2 du code de la consommation.
                

Revues liées à ce document

Cité dans / TITRE « L'avant-projet de réforme du droit des sûretés » / doctrine / lexbase affaires n°540 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'obligation de laisser un minimum de ressources à la caution se manifeste lors du recouvrement de la créance, et non lors de la condamnation au paiement » / brèves / lexbase affaires n°283 du 9 février 2012 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'extinction du cautionnement par voie principale (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La libération de la caution par le paiement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les effets du cautionnement entre le créancier et la caution (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les effets du bénéfice de discussion » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'étendue du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les règles générales concernant le montant de l'engagement de la caution » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les modalités du bénéfice de discussion (C. civ., art. 2465, art. 2299, art. 2300, art. 2301) » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Proportionnalité et cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés