Art. L23 C, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L0048IWP
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie.
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Conformité à la Constitution de la taxation d’office aux EMTG d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés » / brèves / lexbase fiscal n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de taxation d’office au DMTG d’avoirs étrangers non régulièrement déclarés : renvoi d’une QPC » / brèves / lexbase fiscal n°874 du 22 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « Fraude fiscale et transmission d’avoirs par succession » / brèves / lexbase fiscal n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Point sur les problématiques actuelles concernant les non-résidents et la régularisation des comptes bancaires non déclarés à l'étranger - Questions à Mallory Labarrière, Counsel et Olivier Lefort, Associé au sein du cabinet BZL Avocats » / questions à... / lexbase fiscal n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats de capitalisation, placements et trust à l'étranger - BOI-CF-INF-20-10-50-20210526 » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.