Art. D241-2-4, Code de la sécurité sociale
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L4810MAE
La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,59 % de la rémunération.
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Cité dans la RUBRIQUE cotisations sociales / TITRE « Réduction « Fillon » : publication des valeurs pour le paramétrage 2023 » / brèves / lexbase social n°929 du 5 janvier 2023 Abonnés
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