Art. 885 U, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0137IWY
1. Le tarif de l'impôt est fixé à :
(En pourcentage)
|
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE du patrimoine |
TARIF applicable |
|
N'excédant pas 800 000 € |
0 |
|
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € |
0,50 |
|
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € |
0,70 |
|
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € |
1 |
|
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € |
1,25 |
|
Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 |
2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d'une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Sur la qualité, pour une association de contribuables repentis, d'agir devant le juge de l'excès de pouvoir - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°674 du 27 octobre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Bitcoin : money, money, money ? » / focus / lexbase fiscal n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 10 au 14 juin 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La fiscalité du patrimoine dans la ligne de mire des lois de finances pour 2013 et rectificative pour 2012 » / evénement / lexbase fiscal n°513 du 24 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : barème applicable au 1er janvier 2006 » / textes / lexbase fiscal n°217 du 1 juin 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE INT - FISCALITE INTERNATIONALE - BOI-INT-20170614 / TITRE « INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc - BOI-INT-CVB-MAR-20190724 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Tarif de l'impôt - BOI-PAT-ISF-40-10-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes - BOI-PAT-ISF-30-60-10-20181011 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE PAT - Impôts sur le patrimoine - BOI-PAT-20230628 / TITRE « PAT - ISF - Calcul de l'impôt - BOI-PAT-ISF-40-20181011 » Abonnés