Art. 232, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L0143IW9
I.-La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social. Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.
II.-La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
III.-La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
IV.-L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.
V.-Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.
VI.-La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
VII.-Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
VIII.-Le produit de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire sur bâti existant à usage d’habitation en zone tendue en l’absence de construction de logements supplémentaires… à l’inverse des permis modificatifs qui suivent le sort des permis initiaux » / jurisprudence / lexbase public n°504 du 31 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Le renforcement de la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme au moyen de la restriction de l'accès au juge : le nouveau risque financier » / le point sur... / lexbase public n°405 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Au journal officiel... cette semaine » / brèves / lexbase fiscal n°630 du 22 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 6 avril au 10 avril 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°609 du 16 avril 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 16 au 20 mars 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaines du 16 au 27 février 2015 » / panorama / lexbase fiscal n°603 du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Dispositions relatives au référé sur déféré conférant au préfet le pouvoir de faire appel au nom de l'Etat : non-incidence sur l'applicabilité de dispositions réglementaires prévoyant que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort » / brèves / le quotidien du 15 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Bulletin de droit immobilier - Cabinet Peisse Dupichot Lagarde Bothorel & Associés - Avril 2014 - Loi "ALUR" : les nouvelles règles applicables aux locations meublées de courte durée » / textes / lexbase droit privé - archive n°567 du 17 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE impôts locaux / TITRE « Proposition de loi : élargir l'exonération de taxe sur les logements vacants aux Français expatriés qui ont gardé un logement en France » / brèves / le quotidien du 14 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 10 au 14 mars 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°563 du 20 mars 2014 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE DJC - Dispositions juridiques communes - BOI-DJC-20210225 / TITRE « DJC - Accès aux documents administratifs - Données statistiques produites par l'administration fiscale - BOI-DJC-CADA-20-20220126 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les logements vacants - BOI-IF-AUT-60-20140311 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - BOI-IF-AUT-20230614 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Communes - BOI-IF-COLOC-10-10-20230628 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Majoration sur délibération des communes de la valeur locative des terrains constructibles - BOI-IF-TFNB-20-10-40-20211220 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Règles spécifiques d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation - BOI-IF-TH-60-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « IF - TH - Champ d'application - Locaux imposables - BOI-IF-TH-10-10-20140311 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale - BOI-IF-TH-70-20201222 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Base d'imposition - Détermination de la plus-value imposable - BOI-RFPI-PVI-20-20-20230718 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RFPI - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - BOI-RFPI-20210225 / TITRE « RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location - BOI-RFPI-SPEC-20-50-20231109 » Abonnés