Article 1
Le modèle de formulaire de demande d'aide juridictionnelle figurant en annexe I au présent arrêté est enregistré sous le numéro CERFA 16146*03.
Article 2
Le modèle de notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle fixant la liste des pièces à joindre à la demande et figurant en annexe II au présent arrêté est enregistré sous le numéro CERFA 52347#03.
Article 3
L'arrêté du 30 décembre 2020 fixant le contenu du formulaire d'aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre est abrogé.
Article 4
L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2022.
Article 5
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
LISTE DES ANNEXES
NUMERO DE L'ANNEXE | NOM DE L'ANNEXE |
|---|---|
Annexe I | Formulaire de demande d'aide juridictionnelle |
Annexe II | Notice de présentation du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre |
Annexe
ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Annexe
ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
