Art. L3216-1, Code de la santé publique

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Admission en soins psychiatriques pour péril imminent : l’irrégularité dans la rédaction du certificat porte nécessairement atteinte au droit du patient » / brèves / lexbase droit privé n°807 du 19 décembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Des pouvoirs du juge en l’absence de décision du préfet et de son contrôle de la procédure de soins antérieure invoqué pour la première fois en cause d’appel » / brèves / lexbase droit privé n°804 du 28 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Admission dans un service d’urgence avant admission en soins psychiatriques sans consentement : délai de saisine du JLD et rôle du juge sur les faits se déroulant au cours de la première admission » / brèves / lexbase droit privé n°802 du 14 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Compétence du juge judiciaire et exercice du droit à réparation en cas d’irrégularités des mesures d’admission en soins psychiatriques sans consentement » / brèves / le quotidien du 21 octobre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’intervention du juge judiciaire dans les soins sans consentement : analyse de la jurisprudence de l’année 2018 » / panorama / lexbase droit privé n°773 du 21 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Obligation pour le juge de demander la communication des certificats médicaux fondant le programme de soins en l’absence de fourniture de ces derniers par les parties » / brèves / lexbase droit privé n°763 du 29 novembre 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Absence d’atteinte aux droits du patient du fait de la décision d’admission signée deux jours après l’admission effective et lui donnant un effet rétroactif » / brèves / lexbase droit privé n°749 du 12 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Prescription quadriennale en matière d'action en réparation des conséquences dommageables à la suite d'une admission en soins sans consentement » / brèves / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rétention administrative : la Cour de cassation ne franchit pas le rubicond du contrôle de la légalité de la mesure d'éloignement par voie d'exception » / jurisprudence / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE responsabilité hospitalière / TITRE « Mainlevée d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique pour péril imminent : l'existence d'un conflit entre le patient et un membre de sa famille oblige le directeur de l'établissement psychiatrique à avertir les parents de la patiente » / brèves / lexbase droit privé n°596 du 8 janvier 2015 Abonnés