Article 1
L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXE
ANNEXE 6-2 AU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes par département en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans.
Département | Juridiction | Ressort |
|---|---|---|
(sans changement) | ||
Landes | Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan | Le département |
(le reste sans changement) | ||
